Art. 2 Règlement du Commissariat aux Assurances N° 15/03 du 7 décembre 2015 relatif aux entrepr…

Contenu de la demande d’agrément d’une succursale d’une entreprise d’assurance ou de réassurance d’un pays tiers

In forcesince 1 Jan 2016

La requête en agrément visée aux articles 159, paragraphe 6, et 167, paragraphe 5, de la loi est adressée au ministre par l’entremise du CAA. Elle est accompagnée des documents et renseignements visés à l’article 1er du présent règlement et en outre par:

le document actant l’établissement d’une succursale au Grand-Duché de Luxembourg;

les noms, prénoms, domicile, résidence et nationalité du mandataire général dirigeant la succursale luxembourgeoise de l’entreprise d’assurance ou de réassurance;

la preuve que l’entreprise d’assurance ou de réassurance peut exercer dans son pays d’origine les opérations d’assurance ou de réassurance faisant l’objet de la requête ou les raisons pour lesquelles elle n’y est pas autorisée;

la preuve que l’entreprise d’assurance ou de réassurance dispose des actifs visés à l’article 159, paragraphe 2, points d) et e) de la loi pour les activités exercées par sa succursale luxembourgeoise.