Art. 6 Règlement du Commissariat aux Assurances N° 15/03 du 7 décembre 2015 relatif aux entrepr…

Conservation des documents

In forcesince 1 Jan 2016
(1)

Les entreprises d’assurance et de réassurance luxembourgeoises sont tenues de conserver à tout moment au Grand-Duché de Luxembourg les pièces et documents suivants:

les statuts de l’entreprise, les procès-verbaux des assemblées générales et des réunions des conseils d’administration et tout autre document statutaire de la société;

les contrats d’assurance et de réassurance acceptés et rétrocédés;

les documents établissant les pouvoirs des organes de la société et leurs délégations;

toutes les pièces et tous les documents de nature à permettre l’établissement à tout moment d’un bilan et d’un compte de profits et pertes;

tous contrats ou conventions engageant l’entreprise d’assurance ou de réassurance.

Pour les contrats et les engagements souscrits auprès d’une succursale à l’étranger, les documents y relatifs peuvent être gardés auprès de ces succursales.

(2)

Les points b), c), d) et e) du paragraphe 1er sont applicables aux succursales luxembourgeoises d’entreprises d’assurances ou d’entreprises de réassurances de pays tiers.