Art. 5 Règlement du Commissariat aux Assurances N° 15/03 du 7 décembre 2015 relatif aux entrepr…

Dispense de communication régulière de certaines informations aux fins du contrôle

In forcesince 1 Jan 2016
(1)

Le CAA peut renoncer à la communication régulière par les entreprises de réassurance d’informations à des fins prudentielles d’une périodicité inférieure à un an, sauf pour la communication des résultats du calcul du minimum de capital requis, lorsque:

la fourniture de ces informations représenterait une charge disproportionnée compte tenu de la nature, de l’ampleur et de la complexité des risques inhérents à l’activité de l’entreprise;

ces informations sont communiquées au moins une fois par an.

Cette dérogation n’est pas applicable aux informations à communiquer par les entreprises de réassurance faisant partie d’un groupe au sens de l’article 184, point 3, de la loi sauf si l’entreprise concernée peut démontrer au CAA que le fait de communiquer régulièrement des informations à une fréquence supérieure à une fois par an à des fins de contrôle n’est pas approprié, compte tenu de la nature, de l’ampleur et de la complexité des risques inhérents à l’activité du groupe.

Les entreprises bénéficiant de la dérogation susvisée ne peuvent pas représenter plus de 20% respectivement, du marché d’assurance et de réassurance vie luxembourgeois ou du marché d’assurance et de réassurance non-vie luxembourgeois. Les parts de marché respectives sont calculées par référence aux primes brutes émises pour le marché «non-vie» et aux provisions techniques brutes pour le marché «vie».

Le CAA donne priorité aux plus petites entreprises lorsqu’il détermine l’éligibilité de ces entreprises à ces limitations.

(2)

Le CAA peut limiter la communication régulière des informations à des fins de contrôle ou dispenser des entreprises d’assurance et de réassurance de cette obligation de communication des actifs financiers poste par poste, lorsque:

la fourniture de ces informations représenterait une charge disproportionnée compte tenu de la nature, de l’ampleur et de la complexité des risques inhérents à l’activité de l’entreprise;

la fourniture de ces informations n’est pas nécessaire au contrôle effectif de l’entreprise;

la dispense ne nuit pas à la stabilité des systèmes financiers concernés dans l’Union européenne; et

l’entreprise est en mesure de fournir des informations de façon ad hoc.

Le CAA ne dispense pas de la communication d’informations poste par poste les entreprises d’assurance ou de réassurance qui font partie d’un groupe au sens de l’article 184, point 3, de la loi à moins que l’entreprise puisse démontrer au CAA que la communication d’informations poste par poste est inappropriée, eu égard à la nature, à l’ampleur et à la complexité des risques inhérents à l’activité du groupe et compte tenu de l’objectif de stabilité financière.

La dispense de communication d’informations poste par poste n’est permise qu’aux entreprises qui ne représentent pas plus de 20%, respectivement, du marché d’assurance ou de réassurance vie et non-vie luxembourgeois, lorsque la part de marché «non-vie» repose sur des primes brutes émises et que la part de marché «vie» repose sur des provisions techniques brutes.

Le CAA donne priorité aux plus petites entreprises lorsqu’elles déterminent l’éligibilité de ces entreprises à ces dispenses.

(3)

Aux fins des paragraphes 1er et 2, le CAA évalue si la fourniture d’informations représente une charge disproportionnée eu égard à la nature, à l’ampleur et à la complexité des risques à laquelle l’entreprise est exposée, compte tenu, au moins:

du volume des primes, des provisions techniques et des actifs de l’entreprise;

de la volatilité des sinistres et des indemnisations couverts par l’entreprise;

des risques de marché auxquels les investissements de l’entreprise donnent lieu;

du niveau de concentrations du risque;

du nombre total de branches d’assurance vie et non-vie pour lesquelles l’autorisation est accordée;

des effets potentiels de la gestion des actifs de l’entreprise sur la stabilité financière;

des systèmes et structures de l’entreprise lui permettant de communiquer des informations aux fins du contrôle et de la politique écrite visée à l’article 62, paragraphe 5, de la loi;

de l’adéquation du système de gouvernance de l’entreprise;

du niveau des fonds propres couvrant le capital de solvabilité requis et le minimum de capital requis;

du fait que l’entreprise est ou non une entreprise captive d’assurance ou de réassurance couvrant uniquement les risques associés au groupe commercial ou industriel auquel elle appartient.