Art. 102 Règlement du Commissariat aux Assurances N° 15/03 du 7 décembre 2015 relatif aux entrepr…

Entrée en vigueur

In forcesince 1 Jan 2016
(1)

Le présent règlement entre en vigueur en date du 1er janvier 2016.

(2)

Par dérogation à l’alinéa 1er, quatre jours après la publication du présent règlement au Mémorial, le CAA est investi du pouvoir de décider de l’approbation:

de l’application de l’ajustement égalisateur à la courbe des taux d’intérêt sans risque conformément à l’article 13, paragraphe 1er, du présent règlement;

de l’application de la mesure transitoire sur les taux d’intérêt sans risque conformément à l’article 99 du présent règlement;

de l’application de la mesure transitoire sur les provisions techniques conformément à l’article 100 du présent règlement.

(3)

Par dérogation à l’alinéa 1er, quatre jours après la publication du présent règlement au Mémorial, le CAA a le pouvoir:

de déterminer le choix de la méthode de calcul de la solvabilité du groupe, conformément à l’article 66 du présent règlement;

de déterminer l’équivalence, autant que de besoin, conformément à l’article 73, paragraphe 2, du présent règlement;

de décider de déduire toute participation conformément à l’article 74, second alinéa, du présent règlement;

de prendre la décision visée à l’article 81, point f), du présent règlement.