Règlement CSSF N° 15-08 arrêtant les modalités d'application de l'article 7bis de la loi…
Règlement CSSF N° 15-08 arrêtant les modalités d'application de l'article 7bis de la loi du 15 juin 2004 relative aux SICAR en ce qui concerne les exigences en matière de gestion de conflits d'intérêts pour les SICAR qui ne sont pas visées par les dispositions spécifiques de la partie II de cette loi.
In forceTyperegulationDate31 Dec 2015Since1 Feb 2016Articles8
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.