Art. 1 Règlement CSSF N° 15-08 arrêtant les modalités d'application de l'article 7bis de la loi…

Objet

In forcesince 1 Feb 2016

Le présent règlement arrête les modalités d’application du premier paragraphe de l’article 7bis de la loi du 15 juin 2004 relative aux SICAR concernant les structures et exigences organisationnelles destinées à restreindre au minimum les risques de conflit d’intérêts.