Le présent règlement arrête les modalités d’application du premier paragraphe de l’article 7bis de la loi du 15 juin 2004 relative aux SICAR concernant les structures et exigences organisationnelles destinées à restreindre au minimum les risques de conflit d’intérêts.
Art. 1 Règlement CSSF N° 15-08 arrêtant les modalités d'application de l'article 7bis de la loi…
Objet
In forcesince 1 Feb 2016