Art. 2 Règlement CSSF N° 15-08 arrêtant les modalités d'application de l'article 7bis de la loi…

Champ d’application

In forcesince 1 Feb 2016

Le présent règlement s’applique aux SICAR au sens de l’article 1er de la loi du 15 juin 2004 relative aux SICAR, qui ne sont pas visées par les dispositions spécifiques applicables en vertu de la partie II de cette loi aux SICAR dont la gestion relève d’un gestionnaire agréé au titre du chapitre 2 de la loi du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs ou du chapitre II de la directive 2011/61/UE.