Art. 3 Règlement CSSF N° 15-08 arrêtant les modalités d'application de l'article 7bis de la loi…

Définitions

In forcesince 1 Feb 2016

Aux fins du présent règlement, outre les définitions figurant dans la loi du 15 juin 2004 relative aux SICAR, on entend par:

«dirigeants», les personnes au sens de l’article 12 (3) de la loi du 15 juin 2004 relative aux SICAR;

«personne concernée», toute personne concourant aux activités de la SICAR ou toute personne liée directement ou indirectement à la SICAR.

  • num:lu=loi/2004-06-15 (several documents carry this name)