Art. 8 Règlement CSSF N° 15-08 arrêtant les modalités d'application de l'article 7bis de la loi…

Publication

In forcesince 1 Feb 2016

Le présent règlement sera publié au Mémorial ainsi que sur le site Internet de la CSSF.

Le règlement entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Mémorial.

Les SICAR existantes au moment de l’entrée en vigueur du présent règlement bénéficient d’un délai jusqu’au 31 mars 2016 au plus tard pour se conformer aux dispositions du présent règlement.