Art. 3 Règlement CSSF N° 15-07 arrêtant les modalités d'application de l'article 42bis de la lo…

Définitions

In forcesince 1 Feb 2016

Aux fins du présent règlement, outre les définitions figurant dans la loi du 13 février 2007 relative aux fonds d’investissement spécialisés, on entend par:

«risque de contrepartie», le risque de perte pour le fonds d’investissement spécialisé résultant du fait que la contrepartie à une transaction peut faillir à ses obligations avant que la transaction ait été réglée de manière définitive sous la forme d’un flux financier;

«risque de liquidité», le risque qu’une position, dans le portefeuille du fonds d’investissement spécialisé, ne puisse être cédée, liquidée ou clôturée pour un coût limité et dans un délai suffisamment court, compromettant ainsi la capacité du fonds d’investissement spécialisé à se conformer à tout moment aux modalités et formes de rachat prévues dans le règlement de gestion ou dans les statuts conformément aux articles 8 et 28, paragraphe 2, de la loi du 13 février 2007 relative aux fonds d’investissement spécialisés;

«risque de marché», le risque de perte pour le fonds d’investissement spécialisé résultant d’une fluctuation de la valeur de marché des positions de son portefeuille imputable à une modification de variables du marché telles que les taux d’intérêt, les taux de change, les cours d’actions et de matières premières, ou à une modification de la qualité de crédit d’un émetteur;

«risque opérationnel», le risque de perte pour le fonds d’investissement spécialisé résultant de l’inadéquation de processus internes et de défaillances liées aux personnes et aux systèmes, ou résultant d’événements extérieurs, y compris le risque juridique et le risque de documentation, ainsi que le risque résultant des procédures de négociation, de règlement et d’évaluation appliquées pour le compte du fonds d’investissement spécialisé;

«dirigeants», les personnes au sens de l’article 42 (3) de la loi du 13 février 2007 relative aux fonds d’investissement spécialisés;

«personne concernée», toute personne concourant aux activités du fonds d’investissement spécialisé ou toute personne liée directement ou indirectement au fonds d’investissement spécialisé.