Règlement CSSF N° 15-07 arrêtant les modalités d'application de l'article 42bis de la lo…
Règlement CSSF N° 15-07 arrêtant les modalités d'application de l'article 42bis de la loi du 13 février 2007 relative aux fonds d'investissement spécialisés en ce qui concerne les exigences en matière de gestion des risques et de conflits d'intérêts pour les fonds d'investissement spécialisés qui ne sont pas visés par les dispositions spécifiques de la partie II de cette loi.
In forceTyperegulationDate31 Dec 2015Since1 Feb 2016Articles10
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.