Art. 7 Règlement CSSF N° 15-07 arrêtant les modalités d'application de l'article 42bis de la lo…

Politique en matière de conflits d’intérêts

In forcesince 1 Feb 2016
1.

Les fonds d’investissement spécialisés doivent établir, mettre en oeuvre et garder opérationnelle une politique efficace de gestion des conflits d’intérêts. Cette politique doit être fixée par écrit et être appropriée au regard de la taille et de l’organisation du fonds d’investissement spécialisé ainsi que de la nature, de l’échelle et de la complexité de son activité.

Les fonds d’investissement spécialisés doivent en outre établir, mettre en oeuvre et maintenir une politique en vue d’empêcher toute personne concernée de réaliser des transactions personnelles susceptibles de donner lieu à un conflit d’intérêts.

Les fonds d’investissement spécialisés doivent élaborer une politique adéquate visant à prévenir ou à gérer tout conflit d’intérêts résultant de l’exercice des droits de vote attachés aux instruments détenus.

Lorsque le fonds d’investissement spécialisé appartient à un groupe, la politique prend également en compte les circonstances qui sont susceptibles de provoquer un conflit d’intérêts résultant de la structure et des activités des autres membres du groupe.

2.

La politique en matière de conflits d’intérêts mise en place conformément au paragraphe (1) doit en particulier:

identifier, en relation avec les activités de gestion collective de portefeuille exercées par ou pour le compte du fonds d’investissement spécialisé, les situations qui donnent lieu ou sont susceptibles de donner lieu à un conflit d’intérêts comportant un risque important d’atteinte aux intérêts du fonds d’investissement spécialisé;

définir les procédures à suivre et les mesures à prendre en vue de gérer ces conflits.

3.

Les fonds d’investissement spécialisés doivent, dans le cadre de leur dossier d’agrément, confirmer à la CSSF la mise en place de la politique en matière de gestion des conflits d’intérêts.