, Règlement CSSF N° 15-07 arrêtant les modalités d'application de l'article 42bis de la lo…

In forcesince 1 Feb 2016

La Direction de la Commission de Surveillance du Secteur Financier,

Vu l’article 108bis de la Constitution;

Vu la loi du 23 décembre 1998 portant création d’une commission de surveillance du secteur financier et notamment son article 9, paragraphe (2);

Vu la loi du 13 février 2007 relative aux fonds d’investissement spécialisés;

Arrête: