Art. 2 Règlement CSSF N° 15-07 arrêtant les modalités d'application de l'article 42bis de la lo…

Champ d’application

In forcesince 1 Feb 2016

Le présent règlement s’applique aux fonds d’investissement spécialisés au sens de l’article 1er de la loi du 13 février 2007 relative aux fonds d’investissement spécialisés, qui ne sont pas visés par les dispositions spécifiques applicables en vertu de la partie II de cette loi aux fonds d’investissement spécialisés dont la gestion relève d’un gestionnaire agréé au titre du chapitre 2 de la loi du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs ou du chapitre II de la directive 2011/61/UE.