Art. 4 Règlement CSSF N° 15-07 arrêtant les modalités d'application de l'article 42bis de la lo…

Organisation du système de gestion des risques

In forcesince 1 Feb 2016
1.

Les fonds d’investissement spécialisés doivent établir et garder opérationnelle une fonction de gestion des risques.

2.

La fonction de gestion des risques visée au paragraphe (1) est indépendante, d’un point de vue hiérarchique et fonctionnel, des unités opérationnelles. Toutefois, la CSSF peut permettre à un fonds d’investissement spécialisé de déroger à cette obligation d’indépendance lorsque cette dérogation est appropriée et proportionnée au vu de la nature, de l’échelle et de la complexité des activités ainsi que de la structure du fonds d’investissement spécialisé. Un fonds d’investissement spécialisé doit pouvoir démontrer que des mesures de protection appropriées ont été prises contre les conflits d’intérêts, afin de permettre l’exercice indépendant des activités de gestion des risques, et que son système de gestion des risques satisfait aux exigences de l’article 42bis paragraphe (1) de la loi du 13 février 2007 relative aux fonds d’investissement spécialisés.

3.

La fonction de gestion des risques doit jouir de l’autorité nécessaire et d’un accès à toutes les informations pertinentes nécessaires à l’accomplissement de ses missions.

4.

Les fonds d’investissement spécialisés peuvent déléguer à des tiers tout ou partie de l’activité de la fonction de gestion des risques à condition que le tiers dispose des compétences et des capacités nécessaires pour exercer les activités de la fonction de gestion des risques de manière fiable, professionnelle et efficace en conformité avec les exigences légales et réglementaires applicables. La délégation ne décharge en aucun cas les dirigeants du fonds d’investissement spécialisé de leur responsabilité en matière d’adéquation et d’efficacité du système de gestion des risques ainsi qu’en matière de suivi des risques liés aux activités du fonds d’investissement spécialisé visés à l’article 5 du présent règlement.

5.

Les dirigeants doivent adopter le système de gestion des risques du fonds d’investissement spécialisé et, par la suite, le soumettre à un examen régulier et documenté.

6.

Les fonds d’investissement spécialisés doivent communiquer à la CSSF, dans le cadre de leur dossier d’agrément, une description du système de gestion des risques. Par la suite, toute modification importante de leur système de gestion des risques devra être notifiée à la CSSF.