Art. 30 Règlement CSSF N° 15-02 relatif au processus de contrôle et d'évaluation prudentiels s'a…

Autres exigences et mesures spécifiques

In forcesince 18 Aug 2015
(1)

Par référence à l’article 21, premier paragraphe, lettre d), lorsqu’un contrôle fait apparaître qu’un établissement CRR peut poser un risque systémique conformément à l’article 23 du règlement (UE) n° 1093/2010, la CSSF informe sans délai l’ABE des résultats dudit contrôle.

(2)

Par référence à l’article 22, quatrième paragraphe, la CSSF prend des mesures efficaces lorsque les évolutions visées audit article pourraient conduire à l’instabilité d’un établissement CRR donné ou du système. La CSSF informe l’ABE de toute mesure prise en la matière.

(3)

Par référence à l’article 22, premier paragraphe, lettre k), lorsqu’il est établi qu’un établissement CRR a apporté, à plus d’une occasion, le type de soutien implicite visé audit article, la CSSF prend les mesures qui s’imposent eu égard à l’attente accrue que ledit établissement CRR fournisse un soutien ultérieur à ses opérations de titrisation, empêchant de la sorte un transfert de risque significatif.

(4)

Par référence à l’article 22, premier paragraphe, lettre l), la CSSF prend des mesures au moins dans le cas des établissements CRR dont la valeur économique décline de plus de 20% de leurs fonds propres à la suite d’une évolution soudaine et inattendue des taux d’intérêt dont l’ampleur atteint 200 points de base ou à la suite d’une évolution prévue dans les orientations de l’ABE.

(5)

Par référence à l’article 23, la CSSF prend des mesures correctrices s’il peut être clairement établi que l’approche d’un établissement CRR entraîne une sous-estimation des exigences de fonds propres qui n’est pas imputable à des différences de risques sous-jacents des expositions ou positions.

La CSSF veille à ce que ses décisions sur le bien-fondé des mesures correctrices visées au premier alinéa respectent le principe selon lequel lesdites mesures doivent préserver les objectifs d’une approche interne et donc:

ne débouchent pas sur une standardisation ou une propension pour certaines méthodes;

ne créent pas d’incitations injustifiées; ou

ne provoquent pas un comportement d’imitation.

(6)

Par référence à l’examen visé à l’article 24, lorsque des manquements significatifs sont constatés dans la prise en compte des risques suivant l’approche interne d’un établissement CRR, la CSSF veille à ce qu’il soit remédié à ces lacunes ou prend les mesures appropriées afin d’en atténuer les conséquences, notamment par l’imposition de facteurs de multiplication plus élevés ou d’exigences de fonds propres supplémentaires ou par d’autres mesures appropriées et effectives.

Lorsqu’un établissement CRR a été autorisé à appliquer une approche pour laquelle une autorisation préalable des autorités compétentes est exigée avant son application aux fins du calcul des exigences de fonds propres conformément à la troisième partie du règlement (UE) n° 575/2013, mais que ledit établissement CRR ne satisfait plus aux exigences pour utiliser cette approche, la CSSF exige de l’établissement CRR soit de démontrer à sa satisfaction que les effets de cette non-conformité sont négligeables, le cas échéant, conformément au règlement (UE) n° 575/2013, soit de présenter un plan pour la mise en conformité en temps utile avec ces exigences et de fixer une échéance pour sa mise en œuvre. La CSSF exige que ce plan soit amélioré s’il est peu probable qu’il débouche sur le plein respect des exigences ou si le délai est inapproprié. S’il est peu probable que l’établissement CRR parvienne à rétablir la conformité dans un délai approprié et, le cas échéant, si celui-ci n’a pas démontré à la satisfaction de la CSSF que les effets de cette non-conformité sont négligeables, l’autorisation d’utilisation de l’approche est révoquée ou limitée aux domaines où la conformité est assurée ou peut l’être dans un délai approprié.

En particulier, lorsque, pour un modèle interne de risque de marché, de nombreux dépassements, au sens de l’article 366 du règlement (UE) n° 575/2013, révèlent que le modèle n’est pas ou plus suffisamment précis, la CSSF révoque l’autorisation d’utilisation du modèle interne ou impose des mesures appropriées afin que le modèle soit rapidement amélioré.

L’application des mesures visées aux trois alinéas précédents s’opère dans le respect des dispositions du droit de l’Union européenne en ce qui concerne la coopération entre autorités compétentes.