Art. 31 Règlement CSSF N° 15-02 relatif au processus de contrôle et d'évaluation prudentiels s'a…

Application de mesures de surveillance aux établissements CRR présentant des profils de risque analogues

In forcesince 18 Aug 2015
(1)

Lorsque la CSSF constate, conformément à l’article 21, que des établissements CRR présentant des profils de risque analogues en raison de la similitude de leurs modèles d’entreprise ou de la localisation géographique de leurs expositions sont ou sont susceptibles d’être exposés à des risques analogues ou de représenter des risques analogues pour le système financier, elle peut appliquer à ces établissements CRR, d’une manière analogue ou identique, le processus d’évaluation et de contrôle prudentiels visé à l’article 21 ainsi que les mesures de surveillance générales et spécifiques énoncées aux sections 1 et 2 du présent chapitre et les exigences prudentielles énoncées à l’article 53-1 de la LSF.

Les types d’établissements CRR visés au premier alinéa peuvent notamment être déterminés conformément aux critères visés à l’article 22, paragraphe premier, point j).

(2)

Lorsqu’elle applique le premier paragraphe, la CSSF en informe l’ABE.