Art. 7 Règlement CSSF N° 12-02 du 14 décembre 2012 relatif à la lutte contre le blanchiment et…

In forcesince 13 Jan 2013
(1)

Pour les besoins de l'application des articles 3-1 et 3-3 de la Loi et des articles 4 et 5 du présent règlement, il appartient à chaque professionnel d'apprécier si un Etat membre ou un pays tiers imposent des obligations équivalentes à celles prévues par la Loi ou la directive 2005/60/CE en fonction des circonstances particulières de l'espèce. Les raisons menant à la conclusion qu'un Etat membre ou un pays tiers impose des obligations équivalentes doivent être documentées au moment de la prise de décision et doivent se baser sur des informations pertinentes et à jour. Les obligations imposées par un Etat membre sont présumées être équivalentes, excepté dans le cas où des informations pertinentes laissent à penser que cette présomption ne peut pas être maintenue. La conclusion que des obligations sont équivalentes doit régulièrement faire l'objet d'une révision, notamment lorsque de nouvelles informations pertinentes sont disponibles sur le pays concerné.

(2)

La conclusion qu'un Etat membre ou un pays tiers impose des obligations équivalentes à celles prévues par la Loi ou la directive 2005/60/CE ne dispense pas le professionnel d'effectuer une évaluation des risques conformément au présent chapitre lors de l'acceptation du client et ne dispense notamment pas le professionnel de l'obligation d'appliquer des mesures de vigilance renforcées dans les situations qui par leur nature peuvent présenter un risque élevé de blanchiment ou de financement du terrorisme.