Art. 8 Règlement CSSF N° 12-02 du 14 décembre 2012 relatif à la lutte contre le blanchiment et…

In forcesince 13 Jan 2013

Les professionnels arrêtent et mettent en oeuvre une politique d'acceptation des clients appropriée aux activités qu'ils exercent, permettant de soumettre l'entrée en relation d'affaires avec les clients à une évaluation préalable des risques telle que prévue à la section 1 du chapitre 3 du présent règlement.