Art. 9 Règlement CSSF N° 12-02 du 14 décembre 2012 relatif à la lutte contre le blanchiment et…

In forcesince 13 Jan 2013

Sans préjudice des obligations prévues par l'article 3-2 paragraphes 3 et 4 de la Loi et par l'article 3 paragraphes 3 et 4 du Règlement grand-ducal, l'acceptation d'un nouveau client doit être soumise pour autorisation écrite à un supérieur ou à un organe du professionnel spécifiquement habilité à cet effet en prévoyant un niveau hiérarchique de décision adéquat ainsi que, le cas échéant, l'intervention du responsable du contrôle de la LBC/FT pour tenir compte du niveau de risque.