Art. 4 Règlement CSSF N° 12-02 du 14 décembre 2012 relatif à la lutte contre le blanchiment et…

In forcesince 13 Jan 2013
(1)

En vertu de l'article 3 paragraphe 3 de la Loi, les professionnels procèdent à l'identification et à une évaluation des risques de blanchiment et de financement du terrorisme auxquels ils sont exposés. La nature et l'étendue de cette évaluation des risques doivent être adaptées à la nature et au volume de leur activité commerciale.

(2)

Cette évaluation des risques comprend également l'identification et l'évaluation des risques de blanchiment ou de financement du terrorisme pouvant résulter (i) du développement de nouveaux produits et de nouvelles pratiques commerciales, y compris de nouveaux mécanismes de distribution, et (ii) de l'utilisation de technologies nouvelles ou en développement en lien avec de nouveaux produits ou des produits préexistants. Cette évaluation du risque doit avoir lieu avant le lancement des nouveaux produits ou des nouvelles pratiques commerciales ou avant l'utilisation de technologies nouvelles ou en développement.