Art. 3 Règlement CSSF N° 12-02 du 14 décembre 2012 relatif à la lutte contre le blanchiment et…

In forcesince 13 Jan 2013

Lorsque des parts ou actions d'un organisme de placement collectif ou d'une société d'investissement en capital à risque sont souscrites par un intermédiaire agissant pour le compte de ses clients, l'organisme de placement collectif, sa société de gestion, la société d'investissement en capital à risque ou, le cas échéant, le mandataire respectif desdits professionnels, doit mettre en oeuvre des mesures de vigilance renforcées à l'égard de cet intermédiaire appliquées mutatis mutandis suivant les termes de l'article 3-2 paragraphe 3 de la Loi, de l'article 3 paragraphe 3 du Règlement grand-ducal ainsi que de l'article 28 du présent règlement pour s'assurer que toutes les obligations découlant de la Loi, du Règlement grand-ducal et du présent règlement ou des obligations au moins équivalentes soient respectées.