Art. 2 Règlement CSSF N° 12-02 du 14 décembre 2012 relatif à la lutte contre le blanchiment et…

In forcesince 13 Jan 2013
(1)

Les dispositions du présent règlement sont applicables aux professionnels qui sont visés à l'article 2 de la Loi et qui sont soumis à la surveillance de la CSSF.

(2)

Les dispositions de l'article 2 paragraphe 2 de la Loi, relatives à l'application de mesures au moins équivalentes dans les succursales et filiales à l'étranger, sont applicables pour l'application du présent règlement.