Pour l'application du présent règlement, on entend par:
«CRF» la cellule de renseignement financier du parquet auprès du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg.
«CSSF» la Commission de Surveillance du Secteur Financier.
«Directive 2005/60/CE» la directive 2005/60/CE du 26 octobre 2005 relative à l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment et de financement du terrorisme.
«direction» les personnes qui ont une influence réelle sur la conduite générale des activités du professionnel.
«direction autorisée» les personnes chargées de la gestion du professionnel, agréées par la CSSF et visées comme «haute direction» dans le Règlement grand-ducal.
«GAFI» le Groupe d'Action Financière.
«LBC/FT» la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme.
«Loi» la loi du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme.
«loi du 27 octobre 2010» la loi du 27 octobre 2010 relative à la mise en oeuvre de résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies et d'actes adoptés par l'Union européenne comportant des interdictions et mesures restrictives en matière financière à l'encontre de certains personnes, entités et groupes dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme.
«obligations professionnelles» les obligations incombant aux professionnels en matière de LBC/FT.
«professionnels» les professionnels visés au chapitre 2 du présent règlement.
«Règlement (CE) 1781/2006» le règlement (CE) n° 1781/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2006 relatif aux informations concernant le donneur d'ordre accompagnant les virements de fonds.
«Règlement grand-ducal» le règlement grand-ducal du 1er février 2010 portant précision de certaines dispositions de la Loi.
Les termes qui ne sont pas autrement définis au présent article sont réputés avoir la signification qui leur est attribuée, le cas échéant, dans la Loi ou le Règlement grand-ducal.