, Règlement CSSF N° 12-02 du 14 décembre 2012 relatif à la lutte contre le blanchiment et…

In forcesince 13 Jan 2013

La Direction de la Commission de Surveillance du Secteur Financier,

Vu l'article 108bis de la Constitution;

Vu la loi du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance du secteur financier et notamment son article 9, paragraphe 2;

Vu la loi du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme et le règlement grand-ducal du 1er février 2010 portant précision de certaines dispositions de ladite loi;

Vu l'avis du Comité consultatif de la réglementation prudentielle;

Arrête: