Les professionnels peuvent ouvrir un compte pour une société en voie de formation pour autant que les conditions suivantes soient réunies:
les professionnels identifient et vérifient l'identité des fondateurs de la société conformément à l'article 3 paragraphe 2 de la Loi. Ils obtiennent de la part des fondateurs une déclaration qu'ils agissent, soit pour leur propre compte, soit pour des bénéficiaires effectifs qu'ils nomment, et, le cas échéant, les professionnels prennent les mesures d'identification et de vérification de l'identité à l'égard de ces derniers conformément à l'article 3 paragraphe 2 point b) de la Loi;
dans les plus brefs délais après la constitution de la société, les professionnels complètent les mesures d'identification et de vérification de l'identité à l'égard de la société au moyen des informations et documents visés à l'article 16 point 2 et à l'article 19 du présent règlement ainsi que, le cas échéant, à l'égard de ses bénéficiaires effectifs conformément aux articles 21 à 23 du présent règlement. L'impossibilité de vérifier l'identité des personnes concernées dans le délai prescrit par les règles internes doit faire l'objet d'un rapport interne qui sera transmis au responsable du contrôle de la LBC/FT aux fins requises;
des mesures suffisantes sont mises en place afin qu'aucune sortie d'actifs au départ du compte ne puisse être réalisée avant l'achèvement de ladite vérification.