Le «bénéficiaire effectif d'une personne morale ou d'une construction juridique» au sens de l'article 1er paragraphe 7 de la Loi et de l'article 1er paragraphe 2 du Règlement grand-ducal consiste en une ou plusieurs personnes physiques qui en dernier lieu, directement ou indirectement, possèdent ou contrôlent, en fait ou en droit, une personne morale ou une construction juridique. Cela peut être le cas même si les seuils de participation ou de contrôle tels qu'indiqués à l'article 1er paragraphe 7 point a) i) et point b) i) et iii) de la Loi ne sont pas atteints.
Art. 23 Règlement CSSF N° 12-02 du 14 décembre 2012 relatif à la lutte contre le blanchiment et…
In forcesince 13 Jan 2013