Art. 12 Règlement CSSF N° 12-02 du 14 décembre 2012 relatif à la lutte contre le blanchiment et…

In forcesince 13 Jan 2013

En conformité avec l'alinéa 4 de l'article 3 paragraphe 4 de la Loi qui déroge aux alinéas 1 et 2 de l'article 3 paragraphe 4 de la Loi, les professionnels peuvent ouvrir un compte avant que l'identité des personnes concernées ait pu être vérifiée conformément à l'article 3 paragraphe 2 de la Loi, pour autant que les conditions suivantes soient réunies:

le risque de blanchiment et de financement du terrorisme est faible;

la vérification de l'identité est effectuée dans les plus brefs délais après le premier contact avec le client. L'impossibilité de vérifier l'identité des personnes concernées dans le délai prescrit par les règles internes doit faire l'objet d'un rapport interne qui sera transmis au responsable du contrôle de la LBC/FT aux fins requises;

des mesures suffisantes sont mises en place afin qu'aucune sortie d'actifs au départ du compte ne puisse être réalisée avant l'achèvement de ladite vérification.