L'OPCVM nourricier établi au Luxembourg doit fournir aux porteurs de parts les informations requises par l'article 83, paragraphe (1), de la loi du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif suivant la méthode prescrite par l'article 7 du présent règlement.
Art. 29 Règlement CSSF N° 10-5 portant transposition de la directive 2010/44/UE de la Commission…
Méthode de fourniture des informations aux porteurs de parts
In forcesince 28 Dec 2010
Loi du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif et - portant tr…83Law
Règlement CSSF N° 10-5 portant transposition de la directive 2010/44/UE de la Commission…7Law
- eli=eli/etat/leg/loi/2010/12/17/n9/art_83