Art. 83 Loi du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif et - portant tr…

In forcesince 17 Jan 2025cited 1×
(1)

Un OPCVM nourricier qui exerce déjà des activités en tant qu'OPCVM, y compris celles d'un OPCVM nourricier d'un autre OPCVM maître, doit fournir les informations suivantes à ses porteurs de parts :

une déclaration indiquant que la CSSF a approuvé l'investissement de l'OPCVM nourricier dans des parts de l'OPCVM maître ;

les informations clés pour l'investisseur, visées à l'article 159 concernant l'OPCVM nourricier et l'OPCVM maître ;

la date à laquelle l'OPCVM nourricier doit commencer à investir dans l'OPCVM maître ou, s'il y a déjà investi, la date à laquelle son investissement dépassera la limite applicable en vertu de l'article 46, paragraphe 1 ; et

une déclaration indiquant que les porteurs de parts ont le droit de demander, dans un délai de trente jours, le rachat ou le remboursement de leurs parts, sans frais autres que ceux imputés par l'OPCVM pour couvrir les coûts de désinvestissement ; ce droit prend effet à partir du moment où l'OPCVM nourricier a fourni les informations visées au présent paragraphe.

Cette information est fournie au moins trente jours avant la date mentionnée au présent paragraphe, point c).

(2)

dans l'hypothèse où l'OPCVM nourricier a été notifié conformément au chapitre 7, les informations visées au paragraphe 1 sont fournies dans une des langues luxembourgeoise, française, allemande ou anglaise. L'OPCVM nourricier est responsable de la réalisation de la traduction. Cette traduction est le reflet fidèle de l'original.

(3)

L'OPCVM nourricier n'est pas autorisé à investir dans les parts de l'OPCVM maître concerné au- delà de la limite applicable en vertu de l'article 46, paragraphe 1, avant la fin de la période de trente jours visée au paragraphe 1, deuxième alinéa.