Art. 23 Règlement CSSF N° 10-5 portant transposition de la directive 2010/44/UE de la Commission…

Approbation

In forcesince 28 Dec 2010
(1)

L'OPCVM nourricier établi au Luxembourg est informé, dans les quinze jours ouvrables suivant la remise de tous les documents visés à l'article 22, paragraphe (1), points a) à c), du présent règlement, selon le cas, de l'octroi par la CSSF des approbations requises.

(2)

Dès qu'il est informé de l'octroi par la CSSF de l'approbation prévue au paragraphe (1), l'OPCVM nourricier établi au Luxembourg doit en informer l'OPCVM maître.

(3)

Une fois qu'il a été informé de l'octroi par la CSSF des approbations requises au titre de l'article 22, paragraphe (1), point b), du présent règlement, l'OPCVM nourricier établi au Luxembourg doit prendre, sans retard indu, les mesures nécessaires pour se conformer aux exigences de l'article 83 de la loi du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif.

(4)

Dans les cas visés à l'article 22, paragraphe (1), points b) et c), du présent règlement, l'OPCVM nourricier établi au Luxembourg exerce le droit de demander le rachat et le remboursement de ses parts dans l'OPCVM maître, conformément à l'article 60, paragraphe (5), troisième alinéa, de la loi du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif, et à l'article 45, paragraphe (1), de la directive 2009/65/CE, si la CSSF n'a pas fourni les approbations requises par l'article 22, paragraphe (1) du présent règlement le jour ouvrable précédant le dernier jour, avant la prise d'effet de la fusion ou de la division, où l'OPCVM nourricier peut demander le rachat et le remboursement de ses parts dans l'OPCVM maître.

L'OPCVM nourricier établi au Luxembourg exerce également ce droit pour préserver le droit de ses propres porteurs de parts à demander le rachat ou le remboursement de leurs parts dans cet OPCVM nourricier en vertu de l'article 83, paragraphe (1), point d), de la loi du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif.

Avant d'exercer le droit mentionné au premier alinéa, l'OPCVM nourricier doit étudier les autres solutions envisageables permettant d'éviter ou de réduire les coûts de transaction ou autres incidences défavorables pour ses propres porteurs de parts.

(5)

L'OPCVM nourricier qui demande le rachat ou le remboursement de ses parts dans l'OPCVM maître en reçoit le produit sous l'une ou l'autre des formes suivantes:

en espèces;

intégralement ou partiellement sous forme de transfert en nature, si tel est le souhait de l'OPCVM nourricier et si cela est prévu par l'accord entre l'OPCVM nourricier et l'OPCVM maître.

Lorsque le premier alinéa, point b), s'applique, l'OPCVM nourricier établi au Luxembourg peut à tout moment convertir en espèces toute partie des actifs transférés.

(6)

La CSSF donne son approbation à la condition qu'avant la date à laquelle l'OPCVM nourricier établi au Luxembourg doit commencer à investir dans un autre OPCVM maître ou conformément à ses nouveaux objectifs et à sa nouvelle politique d'investissement, toute somme en espèces détenue ou reçue conformément au paragraphe (5) ne puisse être réinvestie qu'à des fins de bonne gestion de trésorerie.