L'OPCVM nourricier établi au Luxembourg doit soumettre à la CSSF, au plus tard un mois après la date à laquelle il est informé du projet de fusion ou de division conformément à l'article 79, paragraphe (5), deuxième alinéa de la loi du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif, les éléments suivants:
si l'OPCVM nourricier entend rester un OPCVM nourricier du même OPCVM maître:
sa demande d'approbation en ce sens;
le cas échéant, sa demande d'approbation pour les modifications qu'il prévoit d'apporter à son règlement ou à ses documents constitutifs;
le cas échéant, les modifications apportées à son prospectus et à ses informations clés pour l'investisseur conformément aux articles 155, paragraphe (1) et 163 de la loi du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif, respectivement;
si l'OPCVM nourricier entend devenir l'OPCVM nourricier d'un autre OPCVM maître issu du projet de fusion ou de division de l'OPCVM maître, ou si l'OPCVM nourricier entend investir au moins 85 % de ses actifs dans les parts d'un autre OPCVM maître ne résultant pas de cette fusion ou de cette division:
sa demande d'approbation pour cet investissement;
sa demande d'approbation pour les modifications qu'il prévoit d'apporter à son règlement ou à ses documents constitutifs;
les modifications apportées à son prospectus et à ses informations clés pour l'investisseur conformément aux articles 155, paragraphe (1) et 163 de la loi du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif, respectivement;
les autres documents requis par l'article 78, paragraphe (3), de la loi du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif;
si l'OPCVM nourricier a l'intention de se convertir en OPCVM non nourricier conformément à l'article 79, paragraphe (4), point b) de la loi du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif:
sa demande d'approbation pour les modifications qu'il prévoit d'apporter à son règlement ou à ses documents constitutifs;
les modifications apportées à son prospectus et à ses informations clés pour l'investisseur conformément aux articles 155, paragraphe (1) et 163 de la loi du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif, respectivement;
si l'OPCVM nourricier a l'intention de procéder à sa propre liquidation, une notification de cette intention.
Aux fins de l'application du paragraphe (1), points a) et b), il y a lieu de tenir compte de ce qui suit.
L'expression «rester un OPCVM nourricier du même OPCVM maître» fait référence aux cas où:
l'OPCVM maître est l'OPCVM absorbeur dans un projet de fusion;
l'OPCVM maître est censé continuer d'exister, sans modifications substantielles, en tant qu'OPCVM issu d'un projet de division.
L'expression «devenir l'OPCVM nourricier d'un autre OPCVM maître issu de la fusion ou de la division de l'OPCVM maître» fait référence aux cas où:
l'OPCVM maître est l'OPCVM absorbé et, à la suite de la fusion, l'OPCVM nourricier devient porteur de parts de l'OPCVM absorbeur;
l'OPCVM nourricier devient porteur de parts d'un OPCVM, issu d'une division, qui diffère substantiellement de l'OPCVM maître.
Par dérogation au paragraphe (1), si l'OPCVM maître a fourni à l'OPCVM nourricier établi au Luxembourg les informations visées à l'article 43 de la directive 2009/65/CE, ou des informations comparables, plus de quatre mois avant la date prévue de prise d'effet, l'OPCVM nourricier établi au Luxembourg doit soumettre à la CSSF la demande ou notification prévue par l'une des dispositions du paragraphe (1), points a) à d), du présent article, au plus tard trois mois avant la date prévue de prise d'effet de la fusion ou division de l'OPCVM maître.
L'OPCVM nourricier établi au Luxembourg doit informer ses porteurs de parts, sans retard indu, de son intention de procéder à sa propre liquidation.