Art. 30 Règlement CSSF N° 10-5 portant transposition de la directive 2010/44/UE de la Commission…

Accès de l'État membre d'accueil de l'OPCVM aux documents

In forcesince 28 Dec 2010
(1)

Les OPCVM établis au Luxembourg doivent s'assurer qu'une copie électronique de chaque document visé à l'article 54, paragraphe (2), de la loi du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif soit disponible sur leur site Internet, le site Internet de leur société de gestion ou un autre site Internet indiqué par l'OPCVM dans la lettre de notification requise par l'article 54, paragraphe (1), de la loi du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif, ou dans ses mises à jour. Tout document mis à disposition sur un site Internet est fourni sous un format électronique d'usage courant.

(2)

Les OPCVM établis au Luxembourg doivent assurer l'accès de l'État membre d'accueil de l'OPCVM au site Internet visé au paragraphe (1).