Le présent règlement sera publié au Mémorial et sur le site Internet de la CSSF. Le règlement prendra effet, pour les OPCVM assujettis à la loi du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif, le jour de l'entrée en vigueur de cette loi.
Art. 32 Règlement CSSF N° 10-5 portant transposition de la directive 2010/44/UE de la Commission…
Publication
In forcesince 28 Dec 2010
- num:lu=loi/2010-12-17 (several documents carry this name)