Art. 28 Règlement CSSF N° 10-5 portant transposition de la directive 2010/44/UE de la Commission…

Choix du droit applicable

In forcesince 28 Dec 2010
(1)

Lorsque l'OPCVM nourricier et l'OPCVM maître ont conclu un accord conformément à l'article 79, paragraphe (1) de la loi du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif ou à l'article 60, paragraphe (1), de la directive 2009/65/CE, l'accord entre le réviseur d'entreprises agréé ou, le cas échéant, le contrôleur légal des comptes, de l'OPCVM maître et celui de l'OPCVM nourricier doit stipuler que le droit de l'État membre qui s'applique à cet accord conformément à l'article 14 du présent règlement s'applique également à l'accord d'échange d'informations entre les deux réviseurs d'entreprises agréés (ou, le cas échéant le réviseur d'entreprises agréé et le contrôleur légal des comptes), et à ce que ces deux réviseurs (ou, le cas échéant le réviseur et le contrôleur) reconnaissent la compétence exclusive des juridictions de cet État membre.

(2)

Lorsque l'accord entre l'OPCVM nourricier et l'OPCVM maître a été remplacé par des règles de conduite internes conformément à l'article 79, paragraphe (1), troisième alinéa, de la loi du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif, l'accord entre le réviseur d'entreprises agréé ou, le cas échéant, le contrôleur légal des comptes de l'OPCVM maître et celui de l'OPCVM nourricier doit stipuler que le droit qui s'applique à l'accord d'échange d'informations entre les deux réviseurs d'entreprises agréés (ou, le cas échéant, le réviseur d'entreprises agréé et le contrôleur légal des comptes) soit, soit celui de l'État membre d'établissement de l'OPCVM nourricier soit, s'il est différent, celui de l'État membre d'établissement de l'OPCVM maître, et à ce que ces deux réviseurs d'entreprises agréés (ou, le cas échéant, le réviseur d'entreprises agréé et le contrôleur légal des comptes) reconnaissent la compétence exclusive des juridictions de l'État membre dont le droit s'applique à cet accord.