Art. 27 Règlement CSSF N° 10-5 portant transposition de la directive 2010/44/UE de la Commission…

Accord d'échange d'informations entre les réviseurs d'entreprises agréés (ou, le cas échéant, entre le réviseur d'entreprises agréé et le contrôleur légal des comptes)

In forcesince 28 Dec 2010
(1)

L'accord d'échange d'informations entre le réviseur d'entreprises agréé de l'OPCVM maître et celui de l'OPCVM nourricier visé à l'article 81, paragraphe (1), de la loi du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif doit comprendre les éléments suivants:

une énumération des documents et des catégories d'informations que les deux réviseurs d'entreprises agréés doivent systématiquement s'échanger;

une mention indiquant si les informations ou documents visés au point a) sont fournis d'office ou mis à disposition sur demande;

les modalités et le calendrier, y compris les délais éventuels, à respecter pour la transmission d'informations par le réviseur d'entreprises agréé de l'OPCVM maître au réviseur d'entreprises agréé de l'OPCVM nourricier;

une coordination de la participation des deux réviseurs d'entreprises agréés aux procédures comptables de fin d'exercice de leurs OPCVM respectifs;

l'indication des éléments à considérer comme des irrégularités signalées dans le rapport d'audit établi par le réviseur d'entreprises agréé de l'OPCVM maître aux fins de l'article 81, paragraphe (2), deuxième alinéa, de la loi du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif;

les modalités et les délais de traitement des demandes d'assistance ad hoc entre réviseurs d'entreprises agréés, et notamment des demandes d'informations supplémentaires sur les irrégularités signalées dans le rapport d'audit du réviseur d'entreprises agréé de l'OPCVM maître.

(2)

L'accord visé au paragraphe (1) doit comporter des dispositions sur la préparation des rapports d'audit visés à l'article 81, paragraphe (2), et à l'article 154, paragraphe (1) de la loi du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif, et doit indiquer les modalités et le calendrier de communication au réviseur d'entreprises agréé de l'OPCVM nourricier du rapport d'audit et des projets de rapport d'audit de l'OPCVM maître.

(3)

Si les exercices comptables de l'OPCVM nourricier et de l'OPCVM maître ne se terminent pas à la même date, l'accord visé au paragraphe (1) doit préciser suivant quelles modalités et quel calendrier le réviseur d'entreprises agréé de l'OPCVM maître établit le rapport ad hoc requis par l'article 62, paragraphe (2), premier alinéa, de la directive 2009/65/CE, et communique ce rapport d'audit, et les projets de rapport d'audit, au réviseur d'entreprises agréé de l'OPCVM nourricier.