Art. 5 Règlement de la Banque centrale du Luxembourg 2008/N° 1 du 28 novembre 2008 contenant de…

Admission des garanties avec une évaluation du crédit supérieure ou égale à «BBB-» comme garanties éligibles

In forcesince 5 Dec 2008
(1)

L'exigence minimale de la Banque centrale du Luxembourg en matière d'évaluation de la qualité de signature des actifs éligibles admis en garantie aux fins des opérations de politique monétaire de l'Eurosystème correspond à une évaluation du crédit équivalente à «BBB-». Cette modification apportée à l'exigence relative à l'évaluation du crédit s'applique tant aux actifs négociables qu'aux actifs non négociables, à l'exception des titres adossés à des actifs décrits à la section 4.5 de l'annexe 8 «Manuel de procédures des opérations» des Conditions générales des opérations de la Banque centrale du Luxembourg mettant en œuvre le chapitre 6.3 de la documentation générale, pour lesquels l'exigence d'une qualité de signature élevée reste inchangée.

(2)

Une décote supplémentaire de 5% est imposée par l'Eurosystème à tous les actifs éligibles présentant une évaluation du crédit inférieure à «A-».