Art. 4 Règlement de la Banque centrale du Luxembourg 2008/N° 1 du 28 novembre 2008 contenant de…

Admission des titres de créance émis par les établissements de crédit et négociés sur certains marchés non réglementés comme garanties éligibles

In forcesince 5 Dec 2008
(1)

Les titres de créance émis par les établissements de crédit et négociés sur certains marchés non réglementés tels que spécifiés par la Banque centrale européenne, constituent des garanties éligibles aux fins des opérations de politique monétaire de l'Eurosystème.

(2)

Une décote supplémentaire de 5% est imposée par l'Eurosystème à tous ces titres de créance.