Dans le cadre des finalités visées à l’article 31, y compris en cas d’appel à la garantie de l’État dans le cadre d’un prêt, le ministre peut accéder au registre national des personnes physiques au sens de la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l’identification des personnes physiques aux données à caractère personnel suivantes de l’étudiant et des personnes visées à l’article 9, paragraphes 2 et 4 :
numéro d’identification national ;
nom et prénoms ;
sexe ;
nationalité ;
date et lieu de naissance ;
date de décès ;
état civil ;
adresse privée du domicile et de la résidence habituelle.
Le ministre peut demander aux communes concernées une confirmation de la résidence habituelle du demandeur d’aide financière.
Le ministre peut demander la communication des informations et données suivantes, afin d’assurer les finalités visées à l’article 31 :
pour l’évaluation de l’éligibilité et le traitement de la demande d’aide financière :
au Centre commun de la sécurité sociale, afin de vérifier si les conditions d’affiliation sont remplies pour évaluer l’éligibilité du demandeur pour l’aide financière en fonction de sa situation socio-économique :
présence ou absence d’une affiliation active ;
types d’affiliation ;
durée d’affiliation ;
nombre d’employeurs dans le cas d’une affiliation salariée ;
date de fin de la dernière affiliation ;
à l’Administration des contributions directes concernant les revenus des personnes visées à l’article 9, paragraphes 2 et 4, et de l’étudiant afin de permettre le calcul de la bourse sur critères sociaux :
imposition par voie d’assiette ;
dernière imposition effectuée ;
montant imposable annuel ;
existence de revenus exonérés, non imposables au Grand-Duché de Luxembourg en vertu d’une convention fiscale internationale ;
au ministre ayant l’Immigration dans ses attributions, afin de vérifier si l’étudiant ou le membre de sa famille disposent d’un document attestant d’un droit de séjour luxembourgeois valable et en cours de validité ;
pour le suivi de l’exécution du prêt, en cas d’appel à la garantie et afin de permettre le calcul des intérêts relatifs aux prêts, auprès des établissements de crédit :
nom et prénoms, date de naissance, adresse privée du domicile de l’étudiant ;
numéro du compte prêt, date d’allocation des tranches, date d’échéance du remboursement, solde restant dû, taux d’intérêt applicable, intérêts dus par l’État et par l’étudiant, mensualité de remboursement, identifiant bancaire, référence interne du contrat ;
état d’avancement du remboursement, transfert éventuel à un autre établissement de crédit, dénonciation du contrat ou transmission au service de recouvrement.
Le ministre et les établissements de crédit se communiquent mutuellement, sur demande écrite, les informations nécessaires afin de procéder au recouvrement des prêts non remboursés.
Le ministre peut transmettre au Fonds national de solidarité les données à caractère personnel nécessaires à la coordination des prestations sociales et à la prévention du cumul avec l’aide financière.