La communication et l’accès aux données visées à l’article 33 nécessaires pour le traitement d’un dossier de demande d’aide financière et le suivi de l’exécution du prêt prennent la forme d’un échange de données sur requête déclenchée par le système informatique ou par le biais d’une correspondance écrite sur initiative d’un gestionnaire du dossier.
Le ministre autorise, aux seuls agents de son ministère, l’accès aux données visées à l’article 33 requises par l’exercice de leurs fonctions.
Seules peuvent être consultées et utilisées les données à caractère personnel ayant un lien direct avec la demande d’une aide financière.
Le système informatique par lequel l’accès ou le traitement des données à caractère personnel sont opérés est aménagé comme suit :
l’accès aux données est sécurisé moyennant une authentification forte ;
la date et l’heure de tout traitement ou de toute consultation, le lien par rapport à un dossier en cours ainsi que l’identité de la personne qui y a procédé peuvent être retracés dans le système informatique mis en place.