Art. 32 Loi du 6 juillet 2026 concernant l’aide financière de l’État pour études supérieures.

Données à caractère personnel traitées

In forcesince 1 Aug 2026

Afin de mettre en œuvre les finalités visées à l’article 31, les catégories suivantes de données à caractère personnel concernant l’étudiant et les personnes visées à l’article 9, paragraphes 2 et 4, sont collectées :

les données d’identification ;

les informations relatives à une éventuelle mesure de curatelle, tutelle ou autre protection des personnes majeures, dans le cadre de l’application des dispositions prévues à l’article 9 ;

les données relatives à la situation socio-économique, dans le cadre de l’application des dispositions prévues aux articles 9 et 23 ;

les données relatives au contrat de travail ou les avenants éventuels de l’étudiant, dans le cadre de l’application des dispositions prévues aux articles 9 et 20 ;

les données de santé, dans le cadre de l’application des dispositions prévues aux articles 22 à 24.