Art. 35 Loi du 6 juillet 2026 concernant l’aide financière de l’État pour études supérieures.

Stockage et conservation des données

In forcesince 1 Aug 2026
(1)

Le ministre prend toutes les mesures pour assurer la confidentialité et la sécurité des données. Les supports informatiques contenant des données à caractère personnel sont conservés dans un lieu sûr dont l’accès est sécurisé.

(2)

Dans le cadre des finalités visées à l’article 31, les données sont conservées pendant une durée maximale de dix ans à compter de la date à laquelle la dernière tranche de l’aide financière a été attribuée.

Par dérogation à l’alinéa 1er, les informations relatives à l’aide financière allouée sont conservées quarante ans à compter du 1er août suivant l’année académique au cours de laquelle la dernière tranche de l’aide financière a été attribuée.