Art. 30 Loi du 6 juillet 2026 concernant l’aide financière de l’État pour études supérieures.

Objet du traitement de données à caractère personnel

In forcesince 1 Aug 2026

Le ministre est le responsable du traitement des données à caractère personnel opéré dans le cadre des demandes d’aide financière. Le Centre des technologies de l’information de l’État a la qualité de sous-traitant en matière de services informatiques et de sécurité informatique.