L’article 701 du même code est modifié comme suit :
Au paragraphe 1er, le mot vingt-quatre est remplacé par quarante-huit.
Au paragraphe 3, le mot ordonnance est remplacé à trois reprises par le mot arrêt, dans la forme grammaticale appropriée.
L’article 701 du même code est modifié comme suit :
Au paragraphe 1er, le mot vingt-quatre est remplacé par quarante-huit.
Au paragraphe 3, le mot ordonnance est remplacé à trois reprises par le mot arrêt, dans la forme grammaticale appropriée.