Art. 8 Loi du 18 février 2026 portant modification : 1° du Code de procédure pénale ; 2° de la…

In forcesince 17 Mar 2026

L’article 701 du même code est modifié comme suit :

Au paragraphe 1er, le mot vingt-quatre est remplacé par quarante-huit.

Au paragraphe 3, le mot ordonnance est remplacé à trois reprises par le mot arrêt, dans la forme grammaticale appropriée.