L’article 697, paragraphe 2, du même code, est modifié comme suit :
À la lettre (c), les mots requête en matière d’ sont supprimés ;
À la lettre (e), les mots en matière de sont supprimés. ».
L’article 697, paragraphe 2, du même code, est modifié comme suit :
À la lettre (c), les mots requête en matière d’ sont supprimés ;
À la lettre (e), les mots en matière de sont supprimés. ».