Art. 7 Loi du 18 février 2026 portant modification : 1° du Code de procédure pénale ; 2° de la…

In forcesince 17 Mar 2026

L’article 697, paragraphe 2, du même code, est modifié comme suit :

À la lettre (c), les mots requête en matière d’ sont supprimés ;

À la lettre (e), les mots en matière de sont supprimés. ».