À l’article 673, paragraphe 7, deuxième phrase, du même code, le mot ordonnance est remplacé par le mot arrêt.
Art. 2 Loi du 18 février 2026 portant modification : 1° du Code de procédure pénale ; 2° de la…
In forcesince 17 Mar 2026
À l’article 673, paragraphe 7, deuxième phrase, du même code, le mot ordonnance est remplacé par le mot arrêt.