Art. 5 Loi du 18 février 2026 portant modification : 1° du Code de procédure pénale ; 2° de la…

In forcesince 17 Mar 2026

L’article 694 du même code est modifié comme suit :

Le paragraphe 5 est modifié comme suit :

Les mots ou des interdictions de conduire antérieures sont insérés entre les mots En cas de nouvelle condamnation subséquente à une première interdiction de conduire et les mots , et si la nouvelle condamnation à l’interdiction de conduire.

Les mots ou des sont insérés entre les mots la déchéance du et du mot sursis.

Le mot requête est remplacé par le mot recours.

Les mots ou les condamnations antérieures sont insérés entre les mots assortir la première condamnation et les mots du même aménagement.

Au paragraphe 5, il est ajouté un nouvel alinéa qui prend la teneur suivante :

« Si la nouvelle condamnation à l’interdiction de conduire qui entraîne la déchéance des sursis est assortie d’un sursis à l’exécution de toute la peine d’interdiction de conduire, la chambre de l’application des peines peut, sur recours du condamné, assortir la première condamnation à l’interdiction de conduire ou les interdictions de conduire antérieures du même sursis ou d’un des aménagements prévus à l’article 13, paragraphe 1ter, de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. Lorsque la chambre de l’application des peines assortit la première condamnation à l’interdiction de conduire ou les interdictions de conduire antérieures du sursis, les délais d’épreuve de l’article 628, alinéa 5, du Code de procédure pénale, courent, par rapport à cette condamnation, à partir de la notification de l’arrêt de la chambre de l’application des peines. Le condamné en est informé, ensemble avec l’avertissement de l’article 628-1 du Code de procédure pénale, dans l’arrêt de la chambre de l’application des peines. ».