Art. 9 Loi du 18 février 2026 portant modification : 1° du Code de procédure pénale ; 2° de la…

In forcesince 17 Mar 2026

Dans l’ensemble de la loi modifiée du 20 juillet 2018 portant réforme de l’administration pénitentiaire, les mots directeur de l’administration pénitentiaire sont remplacés par les mots directeur général de l’administration pénitentiaire, et les mots directeur adjoint de l’administration pénitentiaire sont remplacés par les mots directeur général adjoint de l’administration pénitentiaire. ».