Art. 22 Loi du 18 février 2026 portant modification : 1° du Code de procédure pénale ; 2° de la…

In forcesince 17 Mar 2026

L’article 29, paragraphe 2, deuxième phrase, lettre (b), de la même loi, est modifié comme suit :

Après la deuxième phrase, il est inséré une nouvelle phrase libellée comme suit :

L’exécution du régime cellulaire peut comporter le placement du détenu dans une cellule adaptée.

Il est ajouté in fine une nouvelle phrase qui prend la teneur suivante :

« Le médecin prestataire examine le détenu placé en régime cellulaire dans les meilleurs délais et au plus tard dans les vingt-quatre heures après le début du placement et en cas de nécessité, sinon au moins une fois par semaine pendant toute la durée du placement. ».