Art. 4 Loi du 19 décembre 2025 portant modification : 1° de la loi modifiée du 4 décembre 1967…

In forcesince 1 Jan 2026

À la suite de l’article 129f de la même loi, il est inséré un article 129g nouveau, libellé comme suit :

« Art. 129g.

(1)

Le contribuable, qui réalise un revenu d’une activité professionnelle au sens des articles 14, 61, 91 ou 95 et qui est affilié en tant qu’assuré obligatoire à un régime de sécurité sociale luxembourgeois au titre de l’assurance pension, bénéficie sur demande d’un abattement de revenu imposable qualifié d’abattement de maintien dans la vie professionnelle sous les conditions et modalités spécifiées aux alinéas (2) à (7).

(2)

Le contribuable qui remplit les conditions d’attribution d’une pension personnelle sans toutefois en bénéficier, auprès d’un organisme de pension compétent luxembourgeois, a droit à l’abattement de maintien dans la vie professionnelle. Aux fins du présent article, on entend par pension personnelle une pension accordée selon l’une des dispositions suivantes :

article 184, alinéas 1er et 2, du Code de la sécurité sociale ;

article 12, alinéas 1er et 2, de la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l’État et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois ;

articles 7.I.1., 7.I.3., 63.3., 84.I.1. et 89.I. de la loi modifiée du 25 mars 2015 instituant un régime de pension spécial transitoire pour les fonctionnaires de l’État et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois.

Par organisme de pension compétent luxembourgeois, on entend, aux fins du présent article, les organismes suivants :

la Caisse nationale d’assurance pension ;

la Caisse de prévoyance des fonctionnaires et employés communaux ;

le Centre de gestion du personnel et de l’organisation de l’État ;

la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois ;

la Banque centrale du Luxembourg.

(3)

Le montant maximal de l’abattement s’élève à 9 000 euros par an dans la limite de 750 euros par mois.

(4)

Le contribuable bénéficie de l’entièreté de l’abattement mensuel à partir du mois suivant le mois d’ouverture des droits à la pension personnelle jusqu’au mois où il bénéficie d’une pension personnelle ou à la date de son âge légal de la retraite.

(5)

L’abattement ne peut excéder le montant net afférent des revenus du contribuable diminué, le cas échéant, de l’abattement extraprofessionnel prévu par l’article 129b. Par montant net afférent des revenus du contribuable, il y a lieu d’entendre la somme des revenus nets visés à l’alinéa 1er, diminués des dépenses spéciales visées à l’article 110, numéros 1 et 2 et du minimum forfaitaire pour dépenses spéciales visé à l’article 113.

(6)

L’abattement est porté en déduction du revenu imposable, diminué, le cas échéant, de l’abattement pour charges extraordinaires prévu par les articles 127 et 127bis, de l’abattement extraprofessionnel prévu par l’article 129b, de l’abattement immobilier spécial prévu par l’article 129e, et l’abattement construction spécial prévu par l’article 129f.

(7)

Afin de permettre à l’Administration des contributions directes de s’assurer que les conditions d’octroi de l’abattement sont remplies, la demande visée à l’alinéa 1er est accompagnée d’un certificat fourni par l’organisme de pension compétent luxembourgeois visé à l’alinéa 2 attestant que le contribuable ne bénéficie pas d’une pension personnelle au sens de l’alinéa 2 alors qu’il respecte les conditions d’attribution.

Le certificat transmis par voie papier ou électronique à l’Administration des contributions directes comporte les nom, prénom, matricule des contribuables visés à l’alinéa 1er et la date d’ouverture des droits à la pension personnelle au sens de l’alinéa 2. ».